Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Lorsque la demande présentée est l’une de celles visées aux chapitres II à VI et que le demandeur est une personne morale, celui-ci doit fournir l’adresse de son siège et, le cas échéant, celle de son principal établissement au Québec.
De plus, dans le cas d’une demande de bail minier, d’une demande de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ou d’une demande de renouvellement de l’un ou l’autre de ces baux, le demandeur, s’il est une personne morale, doit également fournir une copie certifiée de la résolution ou du règlement interne autorisant la personne qui présente la demande à le faire au nom du demandeur.
D. 1042-2000, a. 127.
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